Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société CAPITAL-R (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 - Services Proposés

CAPITAL-R propose les services publicitaires suivants :

• Marketing d'influence : mise en relation avec des créateurs de contenu, gestion de campagnes d'influence sur les réseaux sociaux
• Publicité mobile : affichage publicitaire sur camions, vélos électriques et autres supports mobiles via stickers et habillages
• Distribution de tracts : distribution ciblée de supports imprimés (flyers, prospectus, catalogues)
• Affichage publicitaire : conception et installation d'affiches, panneaux, kakémonos et autres supports visuels

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.

Article 3 - Tarifs et Devis

3.1 Établissement du devis

Un devis détaillé est établi gratuitement sur demande du Client. Ce devis précise :

• La nature et l'étendue des prestations
• Le calendrier prévisionnel d'exécution
• Le prix total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de leur date d'émission.

3.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% au taux normal).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.

Article 4 - Commandes et Validation

4.1 Passation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Du paiement de l'acompte prévu au devis

4.2 Modification de commande

Toute modification de la commande par le Client après validation devra faire l'objet d'un avenant écrit. Elle pourra entraîner une révision du prix et du délai initialement prévus.

Article 5 - Conditions de Paiement

5.1 Acompte

Sauf accord particulier, un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total TTC est exigé à la commande.

5.2 Solde

Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis :

• À la livraison des prestations, ou
• À la réception de la facture, avec un délai de paiement de 30 jours maximum

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues.

Article 6 - Délais d'Exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modifications demandées par le Client en cours d'exécution
• Cas de force majeure

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation de la commande.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus
• Collaborer activement avec le Prestataire tout au long de la mission
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais impartis
• Garantir la disponibilité d'un interlocuteur dédié
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (images, textes, logos, etc.)

Tout retard ou défaut de collaboration de la part du Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison et/ou une facturation complémentaire.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1 Créations du Prestataire

Les créations réalisées par le Prestataire (visuels, textes, concepts créatifs, etc.) demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation des créations dans le cadre défini au devis. Sauf accord contraire, ces droits sont cédés pour une utilisation non exclusive, sur le territoire français, pour la durée de la campagne concernée.

8.2 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu'il fournit au Prestataire (logos, images, textes, etc.) et dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents de l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité survivra pendant une durée de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu des messages publicitaires diffusés et de leur conformité à la réglementation en vigueur.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client :

• Avant le début des prestations : l'acompte versé reste acquis au Prestataire
• Après le début des prestations : le Client devra régler l'intégralité des prestations déjà réalisées ainsi qu'une indemnité égale à 30% du solde restant dû

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales imprévisibles.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 13 - Litiges et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit les tribunaux de Versailles.